Un diagnostic qui devient juridiquement opposable : c’est-à-dire que les vendeurs et bailleurs ont l’obligation de réaliser ce diagnostic avant toute vente et que chacun peut demander réparation en opposant ce diagnostic s’il s’estime lésé dans le cadre de son contrat. La responsabilité du diagnostiqueur pourra être engagée en cas d’erreur d’analyse.
Une nouvelle méthodologie du DPE : la classification énergétique du logement, de A à G, est calculée selon des critères de caractéristiques du bâtiment (isolation, chauffage, matériaux de construction…) et deux nouveaux critères d’éclairage et de ventilation.
L’ancienne méthodologie du DPE se basait sur les factures réelles de consommations d’énergie et pouvait produire des résultats biaisés (mode de vie des habitants). D’autres évolutions sont à prévoir dont l’arrêté du 8 octobre 2021 qui modifie certains éléments de la méthode de calcul et certaines modalités d'établissement du DPE sur la base de l'expérience tirée de ces premiers mois de mise en œuvre et notamment la trop mauvaise notation des biens construits avant 1975.
Le nouveau DPE est valable 10 ans et les anciens DPE seront éliminés progressivement au 31/12/2022 pour ceux réalisés avant 2017 et jusqu’au 31/12/2024 pour les diagnostics réalisés entre 2018 et juillet 2021. Il ne sera plus possible de présenter un DPE vierge. Le DPE contiendra des recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement.
